Le Président de la République ;

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 82/014 du 26 novembre 1982 fixant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature et les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n° 2003/005 du 21 avril 2003 portant organisation, fonctionnement et attribution de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême ;

Vu le décret n° 94/199 du 7 octobre 1994 portant statut général de la Fonction Publique de l'Etat, modifié par le décret n°2000/289 du 12 octobre 2000 ;

Vu le décret n° 95/048 du 08 mars 1995 portant statut de la Magistrature, modifié par celui n° 2000/310 du 03 novembre 2000 ;

Vu l'avis émis par le Conseil Supérieur de la Magistrature, en sa séance du 13 avril 2004 ;

DECRETE :