Art. 1 —  La présente loi fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Chambre des comptes de la Cour Suprême.

Art. 2 —  (1) La Chambre des comptes contrôle et juge les comptes ou les documents en tenant lieu de comptables publics patents ou de fait :

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de l'Etat et de ses établissements publics ;

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des collectivités territoriales décentralisées et de leurs établissements publics ;

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des entreprises du secteur public et parapublics.

(2) Elle statue souverainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures des comptes

(3) Elle connaît de toute autre matière qui lui est expressément attribuée par la loi.

Art. 3 —  La Chambre des comptes produit annuellement au Président de la République, au président l'Assemblée nationale et au Président du Sénat un rapport exposant le résultat général de ses travaux et les observations qu'elle estime devoir formuler en vue de la réforme et de l'amélioration de la tenue des comptes de la discipline des comptes. Ce rapport est publié au Journal officiel de la République.

Art. 4 —  La Chambre des comptes rend, sur les comptes qu'elle est appelée à juger, des arrêts qui établissent si les comptes jugés sont quittes, en avance ou en débet.