Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 95/048 DU 08 Mars 1995 - PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE
Le président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 82/014 du 26 novembre 1982 fixant l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature et des textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n° 94/199 du 07 octobre 1989 portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat ;
Vu l'avis émis par le Conseil Supérieur de la Magistrature en sa séance du 10 mars 1994 ;
DECRETE :
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er — Le corps judiciaire comprend :
les magistrats du siège et du parquet en service dans les juridictions ;
les magistrats en service au ministère de la justice ;
les magistrats en détachement ;
les attachés de justice.
Art. 2 — 1- Le présent statut s'applique :
aux magistrats visés à l'article précédent et aux attachés de justice ;
aux magistrats en détachement en ce qui concerne l'avancement et la procédure disciplinaire ;
2- Elle ne s'applique pas aux magistrats militaires.
3- En cas de silence du présent statut, les magistrats et attachés de justice sont régis par les dispositions du statut général de la Fonction Publique.
Art. 3 — 1- Les magistrats du parquet et les attachés de justice relèvent administrativement de la seule autorité du ministre de la justice ;
2- Ils lui sont hiérarchiquement subordonnés ;
3- Leur liberté de parole ne s'exerce à l'audience, lorsque des instructions leur ont été données, qu'à condition qu'ils aient préalablement et en temps utile, informé leur chef hiérarchique direct de leur intention de s'écarter oralement des réquisitions ou conclusions écrites déposées conformément aux instructions reçues.
Art. 4 — 1- Sont assimilés aux magistrats parquet pour l'application du présent statut :
les magistrats en détachement ;
les magistrats en service au ministère de la justice.
2- Sous réserve des dispositions de l'article 2 paragraphe 1 alinéa b), les magistrats en détachement sont hiérarchiquement subordonnés à l'autorité auprès laquelle ils sont détachés.
TABLEAU <> - Classification et répartition des emplois judiciaires par grade (Art. 8)
SIEGE N°S EMPLOIS GRADE RANG
1 Président de Hors la cour Suprême hiérarchie
2 Président de hors Chambre à la hiérarchie cour Suprême
3 Conseiller à la hors cour Suprême hiérarchie 4è grade
4 Président de la hors Président Cour d'Appel hiérarchie de Chambre
ou 4è grade de Cour Suprême
5 Vice-Président de Cour d'Appel 4è grade Conseiller de
Cour Suprême
6 Conseiller à 3è grade la Cour d'Appel
7 Président de 4è grade Vice-Président
Tribunal hors Cour d'Appel
Classe
8 Président de 3è grade Conseiller
Tribunal 1ère Cour d'Appel
Classe
9 Président de 2è grade Tribunal 2è Classe
10 Président de 2è grade Tribunal 3è Classe
11 Juge Tribunal 3è grade Président
hors classe Tribunal de 1ère
classe
12 Juge Tribunal 2è grade Président
de 1ère classe Tribunal de 2è
classe
13 Juge Tribunal 1er grade Président
de 2è classe 2è échelon Tribunal de 3è
classe
14 Juge Tribunal 1er grade de 3è classe 1er échelon
PARQUET
N°s EMPLOIS GRADE RANG
JURIDICTION MINISTERE
1 Procureur Inspecteur hors
Général près la Général hiérarchie
cour Suprême
2 Avocat Général Directeur hors
près la cour conseiller hiérarchie
suprême technique
3 Substitut Général Inspecteur hors
parquet Général directeur hiérarchie
cour Suprême conseiller ou 4è grade
technique
4 Procureur général Inspecteur Hors Avocat Général
ou avocat général Directeur hiérarchie de Cour Suprême
Cour d'Appel Conseiller ou 4è grade
Technique-
Directeur-Adjoint
5 Avocat général Inspecteur 4è grade Substitut-
Parquet Général Directeur- Général
Cour Suprême Conseiller Parquet
Et Cour d'Appel Technique Général
Directeur-Adjoint Cour Suprême
6 Substitut Général contrôleur, 3è grade Parquet Général sous-directeur Cour d'Appel chargé d'Etudes
7 Procureur de la Inspecteur 4è grade Avocat
République hors Directeur-conseil- Général
classe technique, cour d'Appel
directeur-adjoint
8 Procureur de la Contrôleur 3è grade Substitut Général
République Sous-directeur Parquet Général
1ère classe Chargé d'Etudes Cour d'Appel
Directeur Adjoint
9 Procureur de la Chef de service 2è grade Attaché au parquet
République ou chef service Général Cour 2è classe Adjoint d'Appel
10 Procureur de la Chef de service 2è grade Procureur de la République ou chef service République Tribunal
3è classe Adjoint 1ère classe
11 Substitut du Directeur A, 3è grade Procureur de la Procureur de Contrôleur République Tribunal
la République Sous-Directeur 1ère classe
Tribunal hors Chargé d'Etudes
classe
12 Substitut du Chef Service 2è grade Procureur de la Procureur de Adjoint République Tribunal
la République de 2è classe
Tribunal 1ère classe
13 Substitut du Chef Service 1er grade Procureur de la Procureur de Adjoint 2è échelon République Tribunal
la République de 3è classe
Tribunal 2è Classe
Attaché au parquet
Général Cour
d'Appel
14 Attaché au Parquet 1er grade
Substitut du 2è échelon
Procureur de la République Tribunal
De 3è classe
TABLEAU <> - Classement indiciaire (Article 10)
HORS HIERARCHIE
- Premier groupe 2è éhelon 1,400
1er échelon 1,300
- Deuxième groupe 2è échelon 1,200
1er échelon 1,150
QUATRIEME GRADE 3è échelon 1,115
2è échelon 1,050
1er échelon 1,000
TROISIEME GRADE 3è échelon 950
2è échelon 920
1er échelon 855
DEUXIEME GRADE 4è échelon 920
3è échelon 855
2è échelon 790
1er échelon 740
PREMIER GRADE 4è échelon 680
3è échelon 630
2è échelon 580
1er échelon 530
ATTACHE DE JUSTICE Echelon unique 400
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