Art. premier —  Toute personne détenue en exécution d'une condamnation devenue définitive à la date de signature du présent décret, bénéficie de la remise gracieuse de la totalité de la peine privative de liberté, à l'exclusion des condamnations prononcées pour violations graves des droits de l'homme. crimes, vols commis avec les circonstances prévues aux articles 394 et 395 du code pénal, ass6ciations de malfaiteurs, infractions à la législation des stupéfiants prévues et punies par les articles et 2 de la loi n° 88-686 du 22 juillet 1988, détournements de derniers publics, attentats aux mœurs, enlèvements d'enfants, évasions et les recels afférents à ces infractions.

Art. 2 —  Toutefois, les détenus condamnés pour infractions contre les biens, autres que celles exclues à l'article 1er ci-dessus, commises avec les circonstances prévues à l'article 110 du code pénal, ne bénéficient des dispositions du décret que sous réserve du remboursement ou de la restitution préalable desdits biens ou de leur valeur.

Art. 3 —  Les mesures gracieuses prévues au présent décret s'appliquent aux détenus se trouvant dans les conditions ci-dessus qui, ayant exercé des voies de recours, s'en seront désistés dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret.

Art. 4 —  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 31 décembre 2003,

Laurent GBAGBO