Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE III — CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS
CHAPITRE I — ATTEINTES A LA FORTUNE D'AUTRUI
Section I — Vols
Art. 395.– (Loi n° 95-522 du 06 Juil. 1995)
Le vol ou la tentative de vol est puni de la peine de mort s'il a été commis :
La nuit avec la réunion de deux des circonstances prévues à l'article précédent ;
Lorsque l'auteur est porteur d'une arme apparente ou cachée ;
Avec des violences ayant entraîné la mort ou des blessures, ou lorsque l'auteur a utilisé un véhicule pour faciliter son entreprise, sa fuite, ou est porteur d'un narcotique.
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