LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Premier Ministre, ministre de la Planification du Développement, du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, du ministre d'Etat, ministre de la Défense et de la Protection civile, du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu la loi n° 97-520 du 4 septembre 1997 relative aux sociétés à participation financière publique ;

Vu les dispositions applicables de l'Acte uniforme du Traité de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires relatif au Droit des Sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt économique adopté à Cotonou le 17 avril 1997 ;

Vu le décret n° 94-508 du 14 septembre 1994 portant transformation de l'Etablissement public à caractère administratif dénommé « Direction et Contrôle des Grands Travaux » (DCGTX) en société d'Etat ;

Vu le décret n° 96-676 du 4 septembre 1996 modifiant le décret n° 94-508 du 14 septembre 1994 susvisé ;

Vu le décret n° 2001-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;