Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2002-347 du 10 Juillet 2002 modifiant le décret n° 2001-107 du 15 Février 2001 mettant fin aux mandats des membres des Chambres d'Agriculture et portant création d'un Comité de Pilotage de la Restructuration, tel que modifié par le décret n° 2001-657 du 19 Octobre 2001.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 94-146 du 17 mars 1994, tel que modifié par le décret n° 96-898 du 13 novembre 1996 portant réorganisation des Chambres d'Agriculture de Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 94-147 du 17 mars 1994 portant régime électoral des Chambres d'Agriculture de Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2001-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2002-116 du 25 février 2002 ;
Vu le décret n° 2001-91 du 11 février 2001 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2001-657 du 19 octobre 2001 modifiant le décret n° 2001-107 du 15 février 2001 mettant fin aux mandats des membres des Chambres d'Agriculture et portant création d'un Comité de Pilotage de la Restructuration ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE:
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