LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Premier Ministre, ministre de la Planification du Développement et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême et abrogeant la loi n° 78-663 du 5 août 1978 relative à la Cour suprême, telle que modifiée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu la loi n° 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail et l'ensemble de ses textes subséquents ;

Vu la loi n° 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l'Enseignement et l'ensemble de ses textes subséquents ;

Vu la loi n° 98-338 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création de catégories d'Etablissements publics et abrogeant la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 ;

Vu le décret n° 2000-186 du 17 mars 2000 portant création d'un Etablissement public à caractère industriel et commercial dénommé : Centre d'Education à Distance en Côte d'Ivoire, en abrégé CED-CI ;

Vu le décret n° 2001-36 du 24 janvier 2001 portant nomination du Premier Ministre ;