Journal officiel du Cameroun

DECRET N° 2002/192 DU 31 Juillet 2002 portant convocation du corps électoral en vue de l'élection des députés à l'Assemblée Nationale.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n°91/20 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d'élection des députés à l'Assemblée Nationale, modifiée par la loi n°97/13 du 19 mars 1997 ;

VU le décret n° 92/013 du 15 janvier 1992 fixant la répartition des sièges par circonscription électorale à l'Assemblée Nationale ;

VU le décret n° 97/062 du 2 avril 1997 portant découpage spécial de certaines circonscriptions électorales et répartition des sièges au sein desdites circonscriptions, modifié et complété par le décret n° 97/090 du 17 mai 1997

VU l'arrêt n° 27/CE/01-02 du 17 juillet 2002 relatif aux recours concernant la circonscription électorale de la MIFI

VU l'arrêt n° 28/CE/01-02 du 17 juillet 2002 relatif aux recours concernant la circonscription électorale de la SANAGA-MARITIME

VU l'arrêt n° 31/CE/01-02 du 17 juillet 2002 relatif au recours concernant la circonscription électorale de BENOUE-OUEST

VU l'arrêt n° 32/CE/01-02 du 17 juillet 2002 relatif aux recours concernant la circonscription électorale de la MEFOU ET AKONO ;