Art. 1er —  Les dispositions des articles 1er, 3, 5, 26, 39, 40, 45, 47, 79, 94 et 120 de la loi n° 91/020 du 16 Décembre 1991 fixant les conditions d'élection des députés à l'Assemblée Nationale sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

Art. 1er —  (6) (nouveau) L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit en session ordinaire le deuxième mardi suivant la proclamation des résultats des élections législatives par le Conseil Constitutionnel.

- Le reste sans changement -

Art. 3 —  Le département constitue la circonscription électorale. Toutefois, compte tenu de leur situation particulière, certaines circonscriptions pourront faire l'objet d'un découpage spécial par voie réglementaire.

Art. 5 —  (2) (nouveau) Toutefois, dans les circonscriptions où il n'y a qu'un seul siège à pourvoir, l'élection se fait au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

- Le reste sans changement -