Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 2002/144 DU 27 Mai 2002 habilitant le Ministre des Investissements Publics et de l'Aménagement du Territoire à signer avec le Fonds Saoudien de Développement un accord de prêt d'un montant de 37 500 000 (trente sept millions cinq cent mille) riyals saoudiens, soit environ 7,5 milliards de FCFA, pour le ,financement partiel du projet de route Ayos-Bonis
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU la loi n°2001/008 du 30 juin 2001 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice budgétaire 2001/2002 ;
VU le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°98/067 du 28 avril 1998 ;
VU le décret n° 97/207 du 07 décembre 1997 portant formation du Gouvernement, ensemble ses modificatifs subséquents;
DECRETE:
Art. 1er — Le Ministre des Investissements Publics et de l'Aménagement du Territoire est habilité avec faculté de délégation, à signer avec le Fonds Saoudien de Développement un accord de prêt d'un montant de 37 500 000 (trente sept millions cinq cent mille) riyals saoudien, soit environ 7,5 milliards de FCFA, pour le financement partiel du projet de route Ayos-Bonis.
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement