Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2001-695 du 31 Octobre 2001 autorisant la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'ivoire à effectuer le pesage des marchandises générales au cordon douanier.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Commerce et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 60-340 du 28 octobre 1960 portant institution des assemblées représentatives des intérêts économiques en Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 92-19 du 8 janvier 1992 portant création de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire :

Vu le décret n° 92-21 du 8 janvier 1992 fixant les attributions l'organisation et le fonctionnement de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2001-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2001-91 du 11 février 2001 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,