LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Agriculture et des Ressources animales, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Commerce, du ministre de l'Industrie et de la Promotion du Secteur privé,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2001-635 du 9 octobre 2001 portant institution de Fonds de Développement agricole ;

Vu l'ordonnance n° 2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du café et du Cacao telle que modifiée par l'ordonnance n° 2001-666 du 24 octobre 2001 ;

Vu le décret n° 2000-751 du 10 octobre 2000 portant création de la société d'Etat dénommée « Autorité de Régulation du Café et du Cacao » ;

Vu l'ordonnance n° 2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du Café et du Cacao telle que modifiée par l'ordonnance n° 2001-666 du 24 octobre 2001 ;

Vu le décret n° 2000-751 du 10 octobre 2000 portant création de la société d'Etat dénommée « Autorité de Régulation du Café et du Cacao » ;

Vu le décret n° 2001-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;