Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2000-751 du 10 Octobre 2000 portant création de la société d'Etat dénommée « Autorité de Régulation du Café et du Cacao ».

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Commerce, du ministre de l'Agriculture et des Ressources animales, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de l'Industrie et du Tourisme,

Vu la Constitution, notamment en son article 129 ;

Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 2000-583 du 17 août 2000 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du Café et du Cacao ;

Vu le décret n° 2000-723 du 22 septembre 2000 portant nomination des membres du Gouvernement de transition, tel que modifié et complété par le décret n° 2000-726 du 27 septembre 2000 ;

Vu le décret n° 2000-385 du 24 mai 2000 portant attributions des membres du Gouvernement de transition ;

Vu l'urgence ;

Le Conseil des ministres entendu,