Art. 1er —  Le présent décret fixe l'organisation, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la Commission de contrôle de l'utilisation des fonds destinés au financement public des partis politiques et des campagnes électorales, ci-après désignée la “ Commission ”.

Art. 2 —  La Commission est chargée de contrôler l'utilisation des fonds publics alloués aux partis politiques pour concourir aux dépenses couvrant leurs activités permanentes ou celles consacrées à l'organisation des campagnes électorales.

A ce titre, elle :

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est habilitée à vérifier, sur pièces, que l'utilisation des fonds destinés au financement public des partis politiques est conforme aux fins prévues par la loin° 2000/015 du 19 décembre 2000 susvisée ;

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exige éventuellement, dans l'accomplissement de ses missions, tout document financier et comptable nécessaire à la justification des fonds publics alloués ;

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peut en cas de nécessité, faire constater les cas de détournements des fonds publics alloués aux partis politiques, conformément à la législation en vigueur.

Art. 3 —  (1) Le contrôle effectué par la Commission porte uniquement sur les fonds publics alloués à chaque parti politique concerné.

(2) Chaque parti politique est tenu à cet effet, d'adresser à la Commission dans les soixante jours qui suivent la fin de l'exercice budgétaire, un compte d'emploi des fonds publics reçus, assorti des pièces justificatives.

(3) Le montant des fonds visés à l'alinéa (1) ci-dessus est déterminé pour chaque année budgétaire et/ou chaque consultation électorale, par arrêté conjoint des Ministres chargés respectivement de l'administration territoriale et des finances.