LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la constitution;

Vu la toi N° 99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier

Vu la loi N° 78/24 du 29 décembre 1978 fixant l'assiette, les taux et mode de recouvrement des droits fixes, redevances et taxes minières;

Vu le décret N°97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par celui N°98/067 du 28 avril 1998 ;

Vu le décret N° 97/207 du 07 décembre 1997 portant formation du Gouvernement et ses modificatifs subséquents ;

Vu le décret N° 96/227 du 1er octobre 1996 portant organisation du Ministère des Mines, de l'Eau et de l'Energie ;

Vu la Convention d'Etablissement signée le 11 décembre 1997 entre la République du Cameroun d'une part et le groupement des Sociétés CMS-NOMECO CAMEROON LTD et GLOBEX CAMEROON LLC d'autre part;

Vu le Contrat d'Association signé en date du 11 décembre 1997 entre la République du Cameroun d'une part et de groupement des sociétés CMS-NOMECO CAMEROON LTD, GLOBEX CAMEROON LLC et SOCIETE NATIONALE DES YDROCARBURES d'autre part;