Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte Uniforme de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) du 17 avril 1997 portant sur le droit commercial général, notamment en ses articles 3 et 9 ;

Vu le décret n°92/089 du 9 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 du 4 août 1995 ;

Vu le décret n°94/199 du 7 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat, notamment en son article 37 ;

Vu le décret n°97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°98/067 du 28 avril 1998 ;

Vu le décret n°97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre,

Décrète :