Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2000-616 du 23 Août 2000 relatif à la cession partielle des actions de la société Compagnie ivoirienne pour le Développement des Textiles (C.LD.T. Nouvelle) détenues par l'Etat de Côte d'Ivoire, aux producteurs de coton graine.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Agriculture et des Ressources animales, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de l'Industrie et du Tourisme,

Vu la Constitution, notamment en son article 129 ;

Vu la loi n° 97-520 du 4 septembre 1997 relative aux sociétés à participation financière publique ;

Vu la loi n° 94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des participations et actifs de l'Etat dans certaines entreprises et Etablissements publics nationaux, ensemble ses textes d'application ;

Vu le décret n° 90-1610 du 26 décembre 1990 portant autorisation de cession et de transfert au secteur privé des actions et participations détenues par les personnes morales de Droit public, création des organes chargés du programme de privatisation et de restructuration du secteur parapublic et organisation des modalités d'application de ce programme ;

Vu le décret n° 2000-278 du 20 avril 2000 portant nomination des membres du Comité de Privatisation ;

Vu le décret n° 2000-380 du 18 mai 2000 portant nomination des membres du Gouvernement de transition, tel que modifié par le décret n° 2000-382 du 24 mai 2000 ;

Vu le décret n° 2000-385 du 24 mai 2000 portant attributions des membres du Gouvernement de transition ;