Journal officiel du Cameroun
DECRET N°2000/343 DU 04 Décembre 2000 Portant création du comité technique ad hoc pour la mise en oeuvre du Statut de la Cour pénale Internationale.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU le décret 98/273 du 22 octobre 1998 portant réorganisation de la Présidence de la République ;
VU le décret n°97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;
VU le décret n° 97/210 du 08 décembre 1997 portant nomination du Secrétaire Général et des Secrétaires généraux adjoints de la Présidence de la République;
VU le Statut de la Cour Pénale Internationale, signé par le Cameroun le 17 juillet 1998 à Rome (Italie) ;
DECRETE :
Art. 1er — 1Il est créé un comité technique ad hoc pour la mise en oeuvre du statut de la Cour Pénale Internationale, ci-après dénommé « Comité ».
2- Le Comité est placé auprès du Secrétaire Général de la Présidence de la République.
Art. 2 — Le Comité a pour mission:
d'étudier les implications de la ratification du Statut de la Cour Pénale Internationale sur le droit interne camerounais ;
d'élaborer le projet de loi de ratification dudit statut et son exposé de motif;
d'organiser un séminaire sous-régional de sensibilisation sur les enjeux de la Cour Pénale Internationale et d'assurer la défense des intérêts spécifiques du Cameroun au sein de cette juridiction.
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