Journal officiel du Cameroun
DÉCRET N° 2000/070 DU 28 Mars 2000 habilitant le Ministre des Investissements Publics et de l'Aménagement du Territoire à signer avec l'Agence Française de Développement un accord de prêt de 4 600 000 Euros pour le financement de la réhabilitation d'ouvrages de franchissement sur les pistes cotonnières.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU la loi n°99/007 du 30 juin 1999 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1999-2000;
VU le décret n°97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret n°98/067 du 28 avril
1998 ;
VU le décret n°97/207 du 07 décembre 1997 portant formation du Gouvernement, modifié et complété par le décret du ler septembre 1999 et le décret n°2000/059 du 18 mars 2000;
DECRETE:
Art. 1er — - Le Ministre des Investissements Publics et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec l'Agence Française de Développement un accord de prêt d'un montant de 4 600 000 Euros, soit 3 017 000 000 de FCFA, pour le financement de la réhabilitation d'ouvrages de franchissement sur les pistes cotonnières.
Art. 2 — - Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
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