LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT

Vu l'Article 5 du Traité de la CEDEAO portant création de la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement et définissant sa composition et ses fonctions :

Vu les Articles 12,13,17 et 18 du Traité de la CEDEAO

Vu la Décision A/DEC.8/5/79 du 29 mai de la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement de la CEDEAO portant consolidation des droits de douane et taxes d'effet équivalent et des barrières non-tarifaires ;

Vu l'Article 9 de la Décision A/DEC.1/5/83 du 30 mai 1983 de la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement de la CEDEAO relative à l'adoption et à la mise en application d'un schéma unique de libéralisation des échanges des produits industriels originaires des Etats membres de la Communauté

Vu la Résolution C/DEC.9/6/89 du 27 juin 1989 du Conseil des Ministres relative à la modification de l'Article 9 de la Décision A/DEC.1/5/83 relative à l'adoption et à la mise en application d'un schéma unique de libéralisation des échanges des produits industriels originaires des Etats membres de la Communauté :

DECIDE