Art. 1er —  Les droits de douane et les autres taxes d'effet équivalent perçu à l'importation de marchandises admises au bénéfice du régime tarifaire de la Communauté ainsi que les barrières non tarifaires sont consolidés à partir du 28 mai 1979.

Art. 2 —  La Consolidation aura les effets suivants :

i)

pendant la période de deux ans à compter du 28 ami 1979, un Etat Membre n'est pas tenu de réduire ou de supprimer les droits à l'importation, toutefois les Etats Membres ne créent pas de nouveau droits et taxes ni n'augmentent ceux qui existent déjà ;

ii)

de nouvelles barrières non tarifaires ne peut être « érigées » et celles qui existent ne peuvent être aggravées.

Art. 3 —  Les Etats Membres devront faire parvenir au Secrétariat Exécutif au plus tard le 1er juillet 1979 toutes les informations relatives aux droits à l'importation tels que définis à l'Article 13 du Traité ainsi que celles se rapportant aux barrières non tarifaires existantes pour permettre aux institutions compétentes de la Communauté de les étudier en vue de l'élaboration du programme d'aliminatin progressive des obstacles tarifaires et non tarifaires :

Art. 4 —  La présente décision prend effet à compter de sa date de signature et sera publiée dans le Journal Officiel de chaque Etat Membre.

fait à Dakar, le 29 mai 1979 en un seul exemplaire original en Anglais et en Français ; les deux textes faisant également foi.

Pour la Conférence

Léopold Sédar SENGHOR

Le Président