LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETATS ET DE GOUVERNEMENT

Vu l'Article 5 du Traité de la CEDEAO portant création, composition et fonctions de la Conférence des Chefs d'état et de Gouvernement ;

Vu les Articles 12,13,17 et 18 du Traité de la CEDEAO

Vu la demande de dérogation à l'application des dispositions de l'Article 20 du traité de la CEDEAO, introduite par la CEAO et la MRU ;

Vu les dispositions de l'Article 20 relatif au traitement de la Nation la plus favorisée ;

Vu la Décision A/DEC.15/5/80 du 28 mai 1980 de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEDEAO relative à la fixation du niveau de la participation des Nationaux au capital Social des Entreprises Industrielles bénéficiant de la taxation préférentielle ;

Vu la Décision A/DEC.18/5/80 du 28 mai 1980 de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEDEAO relative à la libéralisation des échanges des produits industriels ;

Vu la Décision C/DEC.3/11/80 du 26 novembre 1981 du Conseil des Ministres relative aux études à entreprendre en vue de l'harmonisation des schémas de libéralisation des échanges de la CEAO, de la MRU et de la CEDEAO et à la mise en application des instruments douaniers et statistiques de la CEDEAO ;

Vu la Résolution C/RES.3/5/83 du 7 mai 1983 du Conseil des Ministres relative à l'adoption et à la mise en application d'un schéma unique de libéralisation des échanges des produits industriels originaires des Etats membres de la Communauté ;