LE CONSEIL DES MINISTRES,

Vu l'Article 6 du Traité de la CEDEAO portant création du Conseil des Ministres et définissant sa composition et ses fonctions ;

Vu la Décision A/DEC 18/5/80 du 28 mai 1980 de la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement relative à la libéralisation des échanges des produits industriels et les textes modificatifs subséquent, notamment la Décision A/DEC.1/5/83 du 30 mai 1983 de la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement relative à l'adoption et la mise en application d'un schéma unique de libéralisation des échanges des produits industriels originaires des Etats membres de la Communauté ;

Vu la Décision A/DEC.19/5/80 du 28 mai de la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement relative à l'application des procédures de compensation des pertes de recettes subies par les Etats membres de la CEDEAO du fait de la libéralisation des échanges intra-communautaires ;

Vu la Décision C/DEC.3/5/80 du 25 mai 1980 du Conseil des Ministres portant Règlement pur la Codification des régimes douaniers, statistiques et fiscaux de la CEDEAO ;

Vu la Décision C/DEC.2/6/82 du 30 juin 1986 du Conseil des Ministres portant création du Centre Informatique Communautaire de la CEDEAO en vu du traitement automatique des données douanières, statistiques, économiques et financières des Etats membres et du calcul de la compensation des pertes de recettes subies par lesdits Etats du fait de la libéralisation des échanges intra-communautaires ;

Sur Recommandation de la Commission du commerce, des Douanes, de l'Immigration, des Questions Monétaires et des Paiements réunies à Lagos du 26 au 31 mars 1986 ;

DECIDE