Vu l'article 6 du Traité de la CEDEAO portant création du Conseil des Ministres et définissant sa composition et ses attribution ;

Vu le Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des Etats Membres de la CEDEAO et les actes et Décisions modificatifs subséquents ;

Vu la Décision A/DEC.15/5/80 du 28 mai 1980 de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, relatif à la fixation du niveau de la participation au capital social des entreprises industrielles prévue par le régime des échanges intra-communautaires ;

Vu la Décision A/DEC.1/5/83 de la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement relative à l'adoption de la mises en application d'un schéma unique de libéralisation des échanges des produits industriels originaires des Etats Membres de la Communauté ;

Vu la Décision C/DEC.3/5/80 du 25 mai 1980 du Conseil des Ministres relative à la preuve et à la vérification de l'origine communautaire des produits et des procédures applicables à la circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté ;

Vu la Décision C/DEC.3/6/80 du 21 juin 1988 du Conseil des Ministres portant définition de la procédure d'agrément des produits industriels et des entreprises au bénéfice des avantages du schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO.

Vu la Décision C/DEC.6/12/88 portant liste des entreprises et des produits industriels agréées pour bénéficier des avantages du schéma de libéralisation des échanges entre les Etats Membres de la CEDEAO.

Sur Recommandations de la Commission du Commerce, des Douanes, de l'Immigration, des Questions Monétaires et des Paiements :

DECIDE