Art. 1 —  (i) Les niveaux de participation des Nationaux des Etats Membres au Capital Social des Entreprises Industrielles dont les produits seront admis au bénéfice de la taxation communautaire ainsi que les délais d'application y afférents sont fixés comme suit :

—

28 mai 1981 20%

—

28 mai 1983 35%

—

28 mai 1989 51%

(ii) La listes des Entreprises remplissant les conditions de l'Article 1.1 ci-dessus sera établie et adressée au Secrétariat Exécutif de la CEDEAO par l'autorité chargée des affaires industrielles de chaque Etat Membre sur la base d'un dossier présenté par les Entreprises concernées et comportant les renseignements suivants :

a.

Identité de l'Entreprise Industrielle, régime juridique, raison sociale et siège

b.

nature d'activité

c.

Capital Social répartition de celui-ci :

—

pourcentage détenu par l\u146\'92Etat Membre,

—

pourcentage détenu par les Nationaux de l'Etat membre,

—

pourcentage détenu par les Nationaux des autres Etats membres,

—

pourcentage détenu par les Etrangers.

Le Secrétariat Exécutif donne, chaque Entreprise concernée, un numéro d'Agrément qui doit obligatoirement figurer sur le Certificat d'Origine et sur les modèles de déclaration en douanes CEDEAO, et en informer les Etats Membres.

Art. 2 —  Le paragraphe 2 de l'Article 2 du protocole relatif à la définition de la notion de production originaires des Etats Membres est modifié en conséquence.

Art. 3 —  La présente décision prend effet à compter de sa date de signature et sera publiée dans le Journal Officiel de la Communauté et dans le Journal Officiel de chaque Etat Membre.

Fait à Lomé le 28 mai 1980 en un seul exemplaire original en Anglais et en Français les deux textes faisant également foi.

Pour la Conférence

Le Président