Journal officiel du Cameroun
DECISION N°4/045/MINCULT/CAB DU 14 Juillet 2004 Fixant le montant de la redevance annuelle due au titre du droit d'exploitation des studios et des kiosques photographiques.
LE MINISTRE D'ÉTAT CHARGÉ DE LA CULTURE
Vu la constitution ;
Vu la loi n°2000 /11 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins Vu le décret n°2001/956/PM du 1er novembre 2001 fixant les modalités d'application de la loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits
Vu la décision n° 004/017/MINCULT/CAB du 03 juin 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Permanente de Médiation et de Contrôle des Organismes de Gestion Collective;
Vu la décision n° 004/018/MINCULT/CAB du 03 juin 2004 portant nomination des membres de la Commission sus visée ;
Vu le procès verbal de la réunion de concertation du08 juillet 2004 en vue de la fixation du montant de la redevance annuelle due au titre du droit d'exploitation des studios et des kiosques photographiques présenté par la Commission Permanente de Médiation et de Contrôle des Organismes de Gestion Collective du droit d'auteur et des droits voisins
Vu les nécessités de service ;
DECIDE:
Art. 1er — « Article 1.1 :Le montant de la redevance annuelle due au titre du droit d'exploitation des studios et des kiosques photographiques est fixé à 20 000 FCFA pour les structures couvrant une superficie de 0 à 20 m².
« Article 1.2 - Cette redevance est majorée de 1 000 CFA par m² supplémentaire
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