LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA CULTURE,

Vu la constitution ;

Vu la loi n°2000 /11 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

Vu le décret n°2001/956/PM du 1er novembre 2001 fixant les modalités d'application de la loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits

Vu la décision n° 004/017/MINCULT/CAB du 03 juin 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Permanente de Médiation et de Contrôle des Organismes de Gestion Collective;

Vu la décision n° 004/018/MINCULT/CAB du 03 juin 2004 portant nomination des membres de la Commission sus visée ;

Vu le procès verbal de la réunion de concertation et de négociation du 27 juin 2004 en vue de la détermination d'un tableau des cotations des Droits de Reproduction Mécanique (DRM) présenté par la Commission Permanente de Médiation et de Contrôle des Organismes de Gestion Collective du droit d'auteur et des droits voisins

Vu les nécessités du service ;

DÉCIDE: