Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECISION n° CI-2020-006/DCC/14-05/CC/SG relative à la requête de M. SORO Kigbafori Guillaume et de M. KONE Kamaraté Souleymane tendant à soulever l'inconstitutionnalité de la loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 Mars 2020.
AU NOM DU PEUPLE DE COTE D'IVOIRE,
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2005-291 du 25 août 2005 déterminant le règlement, la composition et le fonctionnement des services, l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, ainsi que les conditions d'établissement de la liste des rapporteurs adjoints ;
Vu la requête de M. SORO Kigbafori Guillaume et de M. KONE Kamaraté Souleymane, représentés par leurs conseils, en date du 6 mai 2020, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 mai 2020, sous le n°006/2020 ;
Vu les pièces du dossier ;
Ouï le rapporteur ;
Considérant que, par requête en date du 6 mai 2020, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 mai 2020 sous le n° 006/2020, M. SORO Kigbafori Guillaume, député à l'Assemblée nationale de Côte d'Ivoire, ancien Président de l'Assemblée nationale de Côte d'Ivoire, ancien Premier Ministre de la République de Côte d'Ivoire, demeurant à Abidjan, quartier Marcory Résidentiel, et M. KONE Kamaraté Souleymane, diplomate, actuellement en détention suivant ordonnance de placement en détention préventive du doyen des juges d'instruction du tribunal de première Instance d'Abidjan, ayant tous les deux pour conseils :
M. TOURE Kadidia ;
la SCPA ORE-DIALLO et associés ;
la SCPA HOUPHOUET-SORO-KONE ;
M. DIALLO Souleymane ;
M. TRAORE Drissa ;
M. DIARRASSOUBA Mohamed Lamine ;
Me GOHI BI Raoul ;
M. ESMEL Calixte ;
M. Emile SUY BI ;
M. VAN Alphonse ;
M. KOUAKOU Stéphane BOHOUSSOU ;
M. DAGBO Gode Pierre, tous avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, ont saisi la juridiction constitutionnelle aux fins de :
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