Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECISION n° CI-2019-005/DCC/02-08/CC/SG du 02 Août 2019 relative à la requête de M. KONAN Koffi Marius, député à l'Assemblée nationale.
AU NOM DU PEUPLE DE COTE D'IVOIRE,
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution
Vu la loi organique n° 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel
Vu le décret n° 2005-291 du 25 août 2005 déterminant le règlement, la composition et le fonctionnement des services, l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, ainsi que les conditions d'établissement de la liste des rapporteurs adjoints ;
Vu la requête de M. KONAN Koffi Marius, député à l'Assemblée nationale, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 2 août 2019 à 15 heures, sous le n° 004/2019
Vu les pièces du dossier
Ouï le rapporteur ;
Considérant que, par requête en date du 2 août 2019, déposée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel et enregistrée à la même date, à 15 heures, sous le numéro 004/2019, Monsieur KONAN KOFFI Marius, député à l'Assemblée nationale, disant agir en son propre nom et au nom de soixante-cinq (65) autres députés, a saisi la juridiction constitutionnelle à l'effet de contester la conformité à la Constitution du projet de loi portant recomposition de la Commission électorale indépendante (CEI) ;
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