AU NOM DU PEUPLE DE COTE D'IVOIRE,

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n°2005-291 du 25 août 2005 déterminant le règlement, la composition et le fonctionnement des services, l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, ainsi que les conditions d'établissement de la liste des rapporteurs adjoints ;

Vu la requête de Madame PALADAN Nerisa Nunez enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 mai 2019 sous le n°002/2019,

Ouï le rapporteur ;

Considérant que par requête datée du 3 mai 2019, reçue et enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 mai 2019 sous le numéro 002/2019, Mme PALADAN Nerisa Nunez, précédemment professeur à l'Université internationale de Grand Bassam (UIGB), par l'organe de ses Conseils, le cabinet Fadika-Delafosse, Fadika, Kacoutié et Bohoussou-Djè Bi Djè dit F.D.K.A., avocats à la Cour, a saisi la juridiction constitutionnelle, par voie d'exception, à l'effet de faire constater l'inconstitutionnalité du décret n°2007-477 du 16 mai 2007 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Université internationale de Grand Bassam, et de l'Accord de siège signé le 28 décembre 2009 entre la République de Côte d'Ivoire et l'Agence pour l'Education et le Développement (AED) ;

Considérant qu'au soutien de son action, elle explique que devant le Tribunal du Travail d'Abidjan où elle avait attrait son ex employeur pour licenciement abusif, celui-ci avait soulevé, « in limine litis », l'immunité de juridiction dont il bénéficiait, en application du décret et de l'Accord de Siège sus cités ;