AU NOM DU PEUPLE DE COTE D'IVOIRE,

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n° 2005-291 du 25 août 2005 déterminant le règlement, la composition et le fonctionnement des services, l'organisation du Secrétariat général du Conseil constitutionnel, ainsi que les conditions d'établissement de la liste des rapporteurs adjoints ;

Vu la lettre de saisine du Président de la République en date du 23 novembre 2018, régularisée le 29 novembre 2018 ;

Oui le rapporteur ;

Considérant que, par requête en date du 23 novembre 2018 régularisée le 29 novembre 2018, et enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 novembre 2018 sous le n° 009/2018, le Président de la République a déféré audit Conseil, en vue de l'examen de sa conformité à la Constitution, la loi organique déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil économique, social, environnemental et culturel ;

Considérant, en la forme, que suivant les termes combinés des articles 134 alinéa 1 de la Constitution et 18 alinéa I de la loi organique n° 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel, les lois organiques avant leur promulgation, doivent être déférées par le Président de la République au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution ;