Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECISION n°CI-2018-009/DS/23-08/CC/SG du 23 Août 2018 relative à la requête de LIDER.

AU NOM DU PEUPLE DE COTE D'IVOIRE,

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution

Vu la loi organique n°2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n°2005-291 du 25 août 2005 déterminant le règlement, la composition et le fonctionnement des services, l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, ainsi que les conditions d'établissement de la liste des rapporteurs adjoints ;

Vu la requête du parti politique Liberté et Démocratie pour la République (LIDER) en date du 20 août 2018,

Ouï le rapporteur ;

Considérant que par requête en date du 20 août 2018, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 août 2018, sous le numéro 008/2018, M. KARAMOKO Lancina, président de LIDER, a saisi la juridiction constitutionnelle pour s'opposer à toute candidature de M. Mamadou KOULIBALY sur l'ensemble du territoire national, au motif qu'il est de moralité douteuse du fait d'avoir gardé par devers lui, pour son usage personnel, la somme de cent millions de francs CFA qui lui avait été remise par le Chef de l'Etat aux fins de financer sa campagne à l'élection présidentielle de 2015 ;

Considérant, en la forme, qu'aux termes de l'article 126 in fine de la Constitution « le Conseil constitutionnel est juge du contrôle de l'élection présidentielle et des élections parlementaires » ;