AU NOM DU PEUPLE DE COTE D'IVOIRE.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL.

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n°2005-291 du 25 août 2005 déterminant le règlement, la composition et le fonctionnement des services, l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, ainsi que les conditions d'établissement de la liste des rapporteurs adjoints ;

Vu la requête du Président du Sénat en date du 27 juin 2018 ;

Ouï le rapporteur ;

Considérant que par requête en date du 27 juin 2018, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 juin 2018 sous le n°006/2018, le Président du Sénat a transmis au Conseil constitutionnel, en application de l'article 99 de la Constitution, le règlement du Sénat, adopté le 26 juin 2018, à l'effet d'examiner sa conformité à la Constitution ;

Considérant qu'il résulte de l'article 99 précité que chaque chambre du parlement établit son Règlement (en l'occurrence le Sénat), lequel est soumis, avant son entrée en vigueur, au Conseil constitutionnel qui se prononce sur sa conformité à la Constitution dans un délai de quinze (15) jours ;