AU NOM DU PEUPLE DE COTE D'IVOIRE, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n°2005-291 du 25 août 2005 déterminant le règlement, la composition et le fonctionnement des services, l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, ainsi que les conditions d'établissement de la liste des rapporteurs adjoints ;

Vu la requête de la société CORPORATE ELITE GROUP, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juin 2018, sous le numéro 004/2018 ;

Vu les pièces du dossier ; Oui le rapporteur ;

Considérant que, par la requête susvisée, la société CORPORATE ELITE GROUP, prise en la personne de son représentant légal, le liquidateur, Me KODJO AKA Emmanuel, avocat à la Cour et ayant pour Conseil la société civile professionnelle d'Avocats BEDI- GNIMAVO, a saisi le Conseil constitutionnel, sur le fondement de l'article 135 de la Constitution, pour voir déclarer inconstitutionnels, les articles 52 à 59 de l'ordonnance n°2008-08 du 23 janvier 2008, portant Code de l'aviation civile, relatifs à la saisie-vente d'Aéronef, au motif qu'ils violent l'article 123 de la Constitution ;

Considérant qu'au soutien de sa requête, la société CORPORATE ELITE GROUP expose que, le 22 février 2018, elle a reçu signification du jugement commercial n°834/2017 du 26 octobre 2017 ayant ordonné la vente, sur le fondement de l'article 57 alinéa premier de l'ordonnance portant Code de l'aviation civile, de l'aéronef n°TU-TGX de type British Aerospace Jetstream 3102, numéro de série 715, lui appartenant ;

Qu'elle a relevé appel de ce jugement et, la cause enrôlée a été appelée à l'audience du 6 avril 2018 devant la Chambre présidentielle de la Cour d'Appel d'Abidjan ; qu'estimant avoir la qualité de plaideur au sens de l'article 135 de la Constitution, elle a soulevé l'exception d'inconstitutionnalité des articles 52 à 59 de l'ordonnance du 23 janvier 2008 susmentionnée portant Code de l'aviation civile ;