Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECISION n° CI-2017-310/23-05/CC/SG du 23 Mai 2017 relative à la requête des associations dénommées «Agir pour la Démocratie, la Justice et la Liberté (ADJL) », « Ligue ivoirienne des Droits de l'Homme (LIDHO) » et « Citoyens et Participation (CIVIS-CI) », tendant au report d'un vote de l'Assemblée plénière de l'Assemblée nationale et à la modification dans le fond d'un projet de loi.
AU NOM DU PEUPLE DE COTE D'IVOIRE.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n°2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n°2005-291 du 25 août 2005 déterminant le règlement, la composition et le fonctionnement des Services, l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, ainsi que les conditions d'établissement de la liste des rapporteurs adjoints ;
Vu la requête en date du 18 mai 2017, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel à la même date, sous le numéro 007/2017, et émanant des associations dénommées respectivement « Agir pour la Démocratie, la Justice et la Liberté (ADJL) », « Ligue ivoirienne des Droits de l'Homme (LIDHO) » et « Citoyens et Participation (CI », regroupées sous l'appellation « Organisations de la société civile ivoirienne engagées dans la promotion et la défense des droits de l'Homme » ;
Vu les pièces du dossier ;
Ouï le président-rapporteur
Considérant que, par la requête susvisée, les associations dites « Agir pour la Démocratie, la Justice et la Liberté (ADJL) »,
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