LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 6, 7, 12, 16, 20 à 23, 24 à 26, 42 à 45, 101 et 102 ;

VU le Protocole Additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment en ses articles 6, 7 et 8 ;

VU le Règlement n°10/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001, portant Règlement Financier des Organes de l'Union, notamment en ses articles 12 et 15 »;

VU la Décision n° 08/2002/CM/UEMOA du 27 juin 2002, portant adoption du programme commun du transport aérien des Etats membres de l'UEMOA, notamment son volet relatif à la mise en place du projet COSCAP sur la supervision de la sécurité aérienne, transition vers la création d'une Agence Communautaire de la sécurité et de la sûreté de l'Aviation Civile ;

Considérant l'engagement pris à Niamey le 10 janvier 2004 par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'UEMOA visant «à améliorer les infrastructures qui rapprochent les Etats membres et renforcent leur compétitivité et en particulier à assurer un développement viable des transports aériens de l'Union» ;

Considérant Le Protocole d'accord signé le 05 mars 2003 entre la Commission et l'OACI, relatif à la mise en œuvre du projet COSCAP;

Considérant La Convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 07 décembre 1944 et ses annexes ainsi que les instruments de droit aérien international ;

Considérant La Décision en date du 14 novembre 1999 relative à la mise en œuvre de la Déclaration de Yamoussoukro concernant la libéralisation de l'accès aux marchés du transport aérien en Afrique, signée le 12 juillet 2000 par le Président en exercice de l'OUA ;