LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE

Vu les articles 16, 20 et 21 du Traité de l'UEMOA créant le Conseil des Ministres et définissant ses attributions ;

Vu les articles 16, 26 et 27 du Traité de l'UEMOA créant la Commission de l'UEMOA et déterminant ses attributions ;

Vu les articles 47 à 53 du Traité de l'UEMOA déterminant le régime financier de l'Union ;

Vu les dispositions de l'Acte additionnel N° 04/96 du 10 mai 1996 instituant un régime préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement ;

Vu le Règlement n° 03/95/CM du 1er août 1995 portant Règlement financier des Organes de l'Union ;

Soucieux de la bonne gestion des fonds mis à la disposition de l'Union, conformément aux principes établis en la matière ;

Conscient de la nécessité de règles et procédures précises et d'application aisée pour rendre efficace et diligente la gestion administrative, financière et comptable des activités des Organes de l'Union ;

Sur proposition de la Commission ;