LE MINISTRE,

Vu la loi n° 62-214 du 26 juin 1962 définissant les unités de mesure et réglementant les instruments de mesure en Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 62-316 du 2 septembre 1962 relatif à l'assiette des taxes de vérification d'instruments de mesure et des redevances dues pour travaux métrologiques spéciaux ;

Vu le décret n° 62-317 du 2 septembre 1962 réglementant la catégorie des instruments de mesureurs volumétriques de liquides autres que l'eau ;

Vu le décret na 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-784 du 19 novembre 2013 ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013 et n°2013-784, n° 2013-785 et n° 2013786 du 19 novembre 2013 et n° 2014-89 du 12 mars 2014 ;

Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2014-238 du 5 mai 2014 partant organisation du ministère du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME ;

Vu l'arrêté n° 034 du 30 juillet 2014 portant modification des taux de redevances forfaitaires pour la vérification périodique des instruments, appareils et objets de mesure ;