Art. premier —  Taxes de vérification primitive et de jaugeage des récipients mesureurs. Les taxes de vérification primitive et de jaugeage sont perçues sur les instruments de mesure neufs ou rajustés à l'occasion des opérations de vérification primitive.

Le redevable de ces taxes est soit le constructeur, soit l'importateur, soit le rajusteur des instruments de mesure.

Les taxes de vérification primitive sont réduites de moitié pour les instruments qui, après avoir subi les épreuves de la vérification, auront été refusés au poinçonnage.

Art. 2 —  Exemption de taxe de vérification. Les instruments de mesure neufs ou rajustés destinés à l'exportation sont exempts de la taxe de vérification primitive.

Art. 3 —  Redevances. Des redevances sont perçues pour les travaux métrologiques effectués par le Bureau des instruments de mesure dans les cas suivants :

1°

Etudes et essais de modèles d'instruments de mesure en vue de leur approbation ;

2°

Fourniture, par le service vérificateur, des moyens de vérification prévus par les articles 29 et 30 de la loi n° 62-214 du 26 juin 1962 ;

3°

Etalonnage d'instruments de mesure ;

4°

Jaugeage de récipients mesureurs ;

5°

Mise sous scellés d'instruments de mesure, effectuée hors du bureau dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi précitée ;

6°

Contrôles exercés hors du bureau et en dehors des tournées réglementaires, par suite de circonstances imputables aux assujettis ;

7°

Tous travaux et études effectués par le service à la demande des assujettis, en dehors des vérifications réglementaires.

La redevance kilométrique est due pour toute intervention faite à la demande des assujettis en dehors de la résidence de l'agent du service.