Art. premier —  Les instruments mesureurs volumétriques de liquides autres que Peau déterminent directement, à l'aide de chambres mesureuses, le volume du liquide qui les traverse. Ils comportent un dispositif indicateur gradué en unités légales de volume.

Art. 2 —  Ces instruments sont soumis à l'étude et l'essai du Bureau des instruments de mesure en vue de leur approbation, à la vérification primitive et périodique et à la surveillance prévues par la loi n° 62-214 du 26 juin 1962.

Art. 3 —  Les instruments sont répartis en 2 classes suivant leur degré de précision :

—

Précision ordinaire ;

—

Précision commerciale.

Les conditions de précision auxquelles doivent satisfaire les instruments en service sont fixées comme suit :

Quel que soit le système d'alimentation utilisé, les instruments doivent satisfaire à ces conditions de précision entre un débit maximum et un débit minimum, qui limitent la zone légale d'utilisation. Le débit minimum est au plus égal à 20 % du débit maximum.

En outre, pour les instruments qui mesurent d'une manière continue, l'erreur dite de fuite interne, concernant les débits inférieurs au débit minimum, ne pourra dépasser une valeur qui sera fixée par arrêté ministériel.

Art. 4 —  Peuvent appartenir à la classe de précision ordinaire :

1°

Les instruments non soumis à la vérification périodique ;

2°

Les instruments soumis à la vérification périodique, sous la double réserve qu'ils soient détenus dans les lieux non ouverts au public et qu'ils ne soient pas utilisés à l'occasion de transactions commerciales, de répartitions de marchandises ou de produits, de détermination de salaires, d'expertises judiciaires ou d'opérations fiscales.

Les autres instruments appartiennent à la classe de précision commerciale.