LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA CULTURE

Vu la constitution ;

Vu la loi n°2000 /11 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Vu le décret n°2001/956/PM du 1er novembre 2001 fixant les modalités d'application de la loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits;

Vu la décision n° 004/017/MINCULT/CAB du 03 juin 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Permanente de Médiation et de Contrôle des Organismes de Gestion Collective;

Vu la décision n° 004/018/MINCULT/CAB du 03 juin 2004 portant nomination des membres de la Commission sus visée ;

Vu le procès verbal de la réunion de concertation du 26 juin 2004 en vue de la fixation d'un barème de répartition intersociale des droits voisins du droit d'auteur perçus auprès des usagers autres que les radios et les télévisions présenté par la Commission Permanente de Médiation et de Contrôle des organismes de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins ;

Vu les nécessités de service ;

DECIDE: