Droit de l'arbitrage
ACTE UNIFORME DU 11 Mars 1999 SUR LE DROIT DE L'ARBITRAGE
Chapitre I — Champ d'application
Art. 1.– Le présent Acte Uniforme à vocation à s'appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l'un des Etats-parties.
▣ Arbitrage – Tribunal arbitral – Siège – Hors espace OHADA – Inapplication de l'AUDA
▣ Arbitrage – Clause compromissoire – Contrat entre non commerçants – Droit interne – Entrée en vigueur de l'AUA – Abrogation de l'exigence de la qualité de commerçant – Compétence du juge des référés – Non
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