Cour d'Appel d'Abidjan.

(COTE D'IVOIRE)

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CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

Audience du mardi 30 juillet 2002

AFFAIRE:

SCI Les Tisserins

(SCPA ADJE-ASSI-METAN)

C/

Dame COSTE épouse DIOMANDE Danielle

(Me OUANGUI Agnès)

Arrêt N° 1032 du 30 juillet 2002

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ouï le Ministère Public ;

Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ;

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort sur l'appel relevé le 04 avril 2002 avec ajournement au 16 avril 2002 par la Société Civile Immobilière Les TISSERINS et Monsieur WADJAS Yves Romain, ayant pour Conseil la SCPA ADJE-ASSI-METAN, de l'ordonnance de référé n° 3653 rendue le 31 août 2001 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal d'Abidjan, signifiée le 26 mars 2002, dont le dispositif est ainsi conçu :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé d'heure à heure et en premier ressort ;

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elle aviseront, mais dès à présent, vu l'urgence par provision ;

- Déclarons l'action recevable ;