La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 06 décembre 2011 où étaient présents :

Attendu que par requête reçue au greffe de la Cour de céans le 22 mars 2006 et enregistrée sous le n° 015/2006/PC de Maître Andrée NGWE, au Barreau de Douala (CAMEROUN), agissant au nom et pour le compte de la Société SAFIC ALCAN COMMODITTIES, a déclaré former pourvoi contre l'Arrêt n°61/CC rendu le 04 juillet 2005 par la Cour d'appel de Douala dans une instance en annulation de sentence arbitrale l'opposant ladite société à la Société complexe Chimique Camerounais et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en matière civile et commerciale, en appel, en collégialité et en dernier ressort :

En la forme : reçoit le recours

Au fond : annule avec toutes les conséquences de droit la sentence arbitrale rendue le 14 juin 2002 à Londres par la FOSFA International ;

Met les dépens à la charge de SAFIC distraits au profit de Maître NYEMB, Avocat aux offres de droit » ;

Sur le rapport de Monsieur le Juge Abdoulaye Issoufi TOURE ;