LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L'URBANISME,

LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ENTRETIEN ROUTIER, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme ;

Vu le décret du 25 novembre 1930 modifié portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique d'occupation temporaire en Afrique occidentale française et l'ensemble des textes d'application ;

Vu le décret n° 84-18 du 14 juillet 1984 portant déclaration des voiries et réseaux divers d'intérêt national et d'intérêt urbain dans les limites de la ville d'Abidjan ;

Vu le décret n°2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général, tel que modifié par le décret n°2014-25 du 22 janvier 2014 ;

Vu le décret n° 2015-549 du 23 juillet 2015 portant approbation de la Convention de Concession pour la conception, le financement, la réalisation et l'exploitation d'un système de transport ferroviaire urbain/suburbain de personnes dans le district d'Abidjan ;