LE VICE-PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE

LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES

VU la constitution ;

VU le code général des impôts;

VU le code de l'enregistrement, du timbre et de la curatelle;

VU la loi n° 74/23 du 5 décembre 1974 portant organisation communale;

VU la loi n° 87/015 du 15 juillet 1987 portant création des communautés urbaines;

VU l'ordonnance n° 62/OF/4 du 7 février 1962 portant régime financier du Cameroun;

VU le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du gouvernement et ses modificatifs subséquents;