LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, MINISTRE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 2015-181 du 24 mars 2015 relative à l'utilisation des procédés électroniques pour la création d'entreprises en Côte d'Ivoire ;

Vu l'ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l'immatriculation des entreprises en Côte d'Ivoire, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2018-644 du août 2018 portant modification de l'article 1 de l'ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l'immatriculation des entreprises en Côte d'Ivoire ;

Vu l'ordonnance n° 2017-500 du 2 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2018-641 du août 2018 portant modification de l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-500 du 2 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2012-867 du 6 septembre 2012 portant création d'un Etablissement public national à caractère administratif (EPA) dénommé Centre de Promotion des Investissements, en abrégé CEPICI ;

Vu le décret n° 2015-286 du 29 avril 2015 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2015-181 du 24 mars 2015 relative à l'utilisation des procédés électroniques pour la création d'entreprises en Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2015-287 du 29 avril 2015 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l'immatriculation des entreprises en Côte d'Ivoire, tel que modifié par le décret n° 2018-645 du 1er août 2018 portant modification des articles 4,7 et 8 du décret n° 2015-287 du 29 avril 2015 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l'immatriculation des entreprises en Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;