Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2018-641 du 01 Août 2018 portant modification de l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-500 du 02 Août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de l'Economie numérique et de la Poste, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Modernisation de l'Administration et de l'Innovation du Service public, du ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME, du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l'Investissement privé,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017 portant budget de l'Etat pour l'année 2018 en son article 12 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-500 du 2 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — L'article 5 de l'ordonnance n° 2017-500 du 2 août 2017 susvisée est modifié comme suit :
Art. 5 (Nouveau). — Les e-services sont accessibles soit dans leur ensemble ou selon leurs catégories à partir de portails électroniques mis en place par l'Etat, dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.
Il est assuré entre lesdits portails une interconnexion réciproque garantie par les autorités en charge de leur gestion.
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