LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés publiques, du ministre d'Etat, ministre de l'Emploi, des Affaires sociales et de la Formation professionnelle, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de I ‘Economie et des Finances, du ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME, du ministre de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,

Vu la Constitution ;

Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ;

Vu l'Acte uniforme relatif au droit commercial général du 15 décembre 2010 ;

Vu l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique du 30 janvier 2014 ;

Vu le Code général des Impôts ;

Vu la loi n° 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail, telle que modifiée par la loi n° 97-400 du 11 juillet 1997;

Vu la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant modification du Code de Prévoyance sociale, telle que modifiée par les lois n° 2000-488 du 12 juillet 2000, n° 2005-557 du 2 décembre 2005 et l'ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012 ;